Toute construction engage la responsabilité des entreprises qui y participent. En cas de malfaçon qui compromet la solidité de l’ouvrage, les conséquences juridiques et financières sont parfois lourdes. En tant qu’acteur du secteur, vous devez souscrire une assurance décennale pour vous protéger contre ces risques. Quels sont ses avantages ? Comment prévenir les conflits avec votre clientèle ?
L’importance de la garantie décennale pour une construction neuve
La loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale afin de prémunir le propriétaire contre d’éventuels défauts. Cette mesure découle de l’article 1792 du Code civil. Elle vise à garantir la pérennité des édifices tout en sécurisant les relations entre les constructeurs et leurs clients. Avant l’ouverture d’un chantier, vous êtes de plus tenu de remettre au commanditaire une attestation valide, fournie par un assureur reconnu. Cette exigence rend la souscription d’une assurance décennale obligatoire, que vous soyez un maçon, un charpentier ou un couvreur.
Le document prouve que les réparations seront assurées sur une durée de 10 ans en cas de sinistre qui relève de cette protection. Son absence est une infraction passible de sanctions comme des amendes et l’interdiction d’exercer. La garantie est aussi utile lors d’une transaction immobilière. Elle s’applique même si le bien est revendu dans les dix années qui suivent sa construction. Elle protège ainsi les nouveaux propriétaires contre d’éventuelles malfaçons. Un bâtiment neuf non couvert suscite en général des réticences de la part des acquéreurs et complique la vente.
Les travaux concernés par cette couverture
Les compagnies d’assurance prennent en charge les réalisations qui touchent à la solidité d’un bâti ou à son usage prévu. Parmi les éléments porteurs, les principaux concernés sont les fondations, les murs, la charpente et la toiture. Toute altération qui compromet leur stabilité entre dans le champ d’application de l’assurance décennale. Les équipements intégrés à l’ouvrage et indissociables de sa structure sont par ailleurs assurés. Les systèmes de chauffage, les réseaux de canalisations scellés dans les planchers et les installations électriques relèvent de la garantie.
Toute défaillance qui empêche leur bon fonctionnement peut engager votre responsabilité. La protection s’applique aussi aux aménagements liés à l’étanchéité du bâtiment. Ces désordres sont couverts par la garantie décennale, à condition qu’ils ne résultent pas d’un manque d’entretien du propriétaire.
Comment éviter les litiges avec vos clients ?
La rédaction d’un contrat d’assurance détaillé avant le début des opérations réduit les contestations ultérieures. Décrivez avec précision chaque prestation, des matériaux utilisés aux délais d’exécution. Une mention spécifique sur les assurances souscrites renforce la transparence et évite toute ambiguïté en cas de sinistre. Un suivi rigoureux du chantier diminue également les sources de désaccord. Les comptes rendus réguliers et les échanges fréquents avec le commanditaire aident à anticiper les problèmes et à trouver des solutions adaptées.
Consignez de plus toutes les modifications apportées en cours de construction par écrit et faites-les valider par les intervenants concernés. La remise d’un ouvrage neuf conforme aux engagements contractuels limite aussi le risque de litige. Une réception réalisée en présence du client offre la possibilité d’identifier d’éventuelles réserves. Un procès-verbal signé des deux parties formalise cette étape et prévient les contestations ultérieures. Si des défauts sont constatés, fixez une échéance précise pour y remédier.
