La loi accorde 3 jours de congé en cas de décès d’un parent proche (père ou mère), selon le Code du travail. Ce droit s’applique à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur type de contrat. Certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues, en particulier dans les secteurs public ou hospitalier.
D’autres règles spécifiques peuvent aussi s’appliquer selon votre situation : on vous explique tout.
| Situation | Nombre de jours de congé prévus |
|---|---|
| Code du travail | 3 jours ouvrables |
| Convention collective (variable) | 3 à 5 jours, selon le secteur |
| Fonction publique | 3 jours minimum, parfois plus selon les statuts |
| Possibilité d’allonger le congé | Oui, via RTT ou congés payés |
| Justificatif à fournir | Acte de décès ou certificat fourni par la mairie |
- Le congé décès est un droit, il ne peut pas être refusé par l’employeur.
- Les jours sont comptés en jours ouvrables, sauf disposition plus favorable.
- Un justificatif est obligatoire pour faire valoir le congé.
- Il est possible de cumuler ce congé avec d’autres jours de repos.
- Des différences existent entre secteur privé et fonction publique.
Quelles sont les dispositions légales prévues en cas de décès d’un parent ?
Le Code du travail fixe un socle commun à tous les salariés du secteur privé. En cas de décès du père ou de la mère, l’article L3142-1 accorde un congé spécifique de 3 jours ouvrables.
Ce droit s’applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel).
Les jours doivent être pris à l’occasion du décès, dans une période proche de l’événement. L’absence est autorisée, mais elle n’est pas automatique : vous devez en informer votre employeur. Pour justifier une absence au travail dans ce contexte, la présentation d’un acte de décès ou d’un justificatif officiel est généralement requise, selon les politiques internes de l’entreprise.
Combien de jours de congé sont accordés selon le Code du travail ?
Selon le Code du travail, le congé pour décès d’un parent est de 3 jours ouvrables.
Ces jours ne comprennent pas les dimanches ni les jours fériés. Par exemple, si le décès survient un vendredi, vous pouvez être absent jusqu’au mardi inclus (si le samedi est un jour ouvrable dans votre entreprise).
Ce congé est indépendant des congés payés. Il ne vous est pas décompté de vos jours de vacances.
Le nombre de jours change-t-il selon qu’il s’agit du père ou de la mère ?
Non, la durée du congé ne varie pas selon le parent concerné. Que ce soit pour le décès du père ou de la mère, la durée prévue par la loi est la même : 3 jours ouvrables.
Aucune distinction n’est faite entre les deux. La règle est identique, sauf dispositions plus favorables dans votre convention collective. Ce type de congé représente souvent une bonne excuse pour justifier son absence, lorsqu’il est encadré par les textes légaux et reconnu par l’employeur.
Peut-on bénéficier de jours supplémentaires selon la convention collective ?
Oui, certaines conventions collectives prévoient des congés plus longs que les 3 jours légaux.
Par exemple :
- Dans la convention collective de la métallurgie : 5 jours sont accordés.
- Dans le secteur hospitalier privé : jusqu’à 6 jours sont possibles.
- Dans certaines entreprises : des accords internes peuvent allonger la durée.
Il faut vérifier ce que prévoit votre convention collective ou votre accord d’entreprise. Ces informations sont disponibles dans votre contrat de travail ou sur le site de Légifrance.
Les fonctionnaires ont-ils droit à un congé différent en cas de décès d’un parent ?
Dans la fonction publique, le congé pour décès est aussi de 3 jours ouvrables minimum. Cependant, certains statuts prévoient des jours supplémentaires.
Exemples :
- Fonction publique d’État : 3 jours.
- Fonction publique hospitalière : jusqu’à 5 jours dans certains cas.
- Fonction publique territoriale : 3 à 5 jours selon les collectivités.
Le congé peut aussi varier selon les spécificités du poste ou les usages locaux.
Le congé pour décès d’un parent est-il rémunéré ?
Oui, ce congé est entièrement rémunéré. Vous percevez votre salaire comme si vous aviez travaillé.
Il s’agit d’un congé exceptionnel, qui ne réduit ni vos congés payés ni vos droits à la retraite ou aux avantages sociaux.
L’employeur n’a pas le droit de vous déduire ces jours de votre salaire ou de vos RTT.
Quelles démarches effectuer pour demander un congé décès ?
Vous devez informer votre employeur dès que possible, par écrit ou oralement. Il est recommandé de le faire par mail ou courrier, afin de garder une trace.
Indiquez clairement :
- le lien avec la personne décédée,
- la date du décès,
- la durée souhaitée du congé,
- la date prévue de retour.
Le congé doit être pris à proximité immédiate de l’événement. Il ne peut pas être reporté de manière arbitraire.
Quels justificatifs faut-il fournir à l’employeur ?
L’employeur peut vous demander un justificatif. Le plus courant est l’acte de décès, fourni par la mairie.
Autres documents acceptés :
- certificat d’un établissement de soins,
- attestation d’un notaire dans certains cas.
Ce justificatif doit prouver le lien familial et la date du décès.
Peut-on refuser ou reporter un congé pour décès ?
Vous ne pouvez pas vous opposer au congé si vous remplissez les conditions. L’employeur ne peut pas non plus le refuser.
En revanche, si vous souhaitez décaler les dates du congé, vous devez en discuter avec votre employeur. Cela peut être accepté si les deux parties sont d’accord.
Le report n’est pas automatique. En cas de désaccord, le congé doit être pris immédiatement.
Est-il possible de prendre des jours en plus via les congés payés ou RTT ?
Oui, vous pouvez compléter le congé décès par des jours de congés payés, des RTT ou des jours de récupération.
Cette demande doit être faite à l’employeur, qui peut l’accepter selon les besoins du service. Cela peut vous permettre de prendre un peu plus de temps pour faire face à la situation.
Le congé pour décès reste distinct : il doit être pris en premier, puis suivi des autres jours si nécessaire.
Que faire si l’employeur refuse d’accorder le congé décès ?
L’employeur n’a pas le droit de refuser ce congé si vous remplissez les conditions prévues par la loi.
En cas de refus :
- Adressez-lui une demande écrite officielle.
- Rappelez les articles du Code du travail (notamment L3142-1).
- En cas de blocage, contactez l’inspection du travail ou les représentants du personnel.
Ce congé est un droit. Vous pouvez le faire valoir même si votre employeur s’y oppose.
