Lettre de démission fonction publique : 7 modèles pour tous les statuts

lettre de démission fonction public (1)

Rédiger une lettre de démission lorsqu’on travaille dans la fonction publique nécessite de respecter certaines formalités spécifiques à ce secteur. Contrairement au secteur privé, la procédure est encadrée par des textes réglementaires précis qui varient selon votre statut (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel).

Pour vous aider dans cette démarche importante, nous avons préparé plusieurs modèles de lettres de démission adaptés à chaque situation dans la fonction publique. Ces modèles prêts à l’emploi vous permettront de formaliser correctement votre demande et d’éviter les erreurs qui pourraient retarder son traitement. Rappelez-vous que dans la fonction publique, votre démission n’est effective qu’après acceptation par l’autorité compétente, contrairement au secteur privé où l’employeur ne peut s’y opposer.

StatutDestinatairePréavisDocument à joindreParticularités
Fonctionnaire titulaireAutorité de nominationPas de durée légale fixeAucunDémission soumise à acceptation (délai de réponse: 4 mois)
Contractuel < 6 moisSupérieur hiérarchique8 joursCopie du contratMention de la date de fin souhaitée
Contractuel 6 mois à 2 ansSupérieur hiérarchique1 moisCopie du contratMention de la date de fin souhaitée
Contractuel > 2 ansSupérieur hiérarchique2 moisCopie du contratMention de la date de fin souhaitée
Fonctionnaire stagiaireAutorité de nominationVariable selon administrationAucunEffet généralement immédiat après acceptation
Départ en retraiteAutorité de nomination6 mois recommandésRelevé de carrièrePréciser la date souhaitée de départ
Démission pour création d’entrepriseAutorité de nominationSelon statutProjet professionnelPossibilité de disponibilité préalable

7 exemples de lettres de démission à utiliser selon votre situation dans la fonction publique

exemples de lettres de démission fonction publique
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Voici une collection de modèles de lettres adaptés aux différentes situations que vous pourriez rencontrer en tant qu’agent public souhaitant démissionner. Chacun de ces modèles peut être personnalisé selon votre contexte professionnel spécifique.

Modèle de lettre de démission pour un fonctionnaire titulaire

La démission d’un fonctionnaire titulaire doit obligatoirement être acceptée par l’administration et présente des particularités importantes à respecter.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre grade et affectation]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Demande de démission de la fonction publique

Madame/Monsieur,

J'ai l'honneur de vous présenter ma démission de mon emploi de [intitulé exact de votre poste] au sein de [nom de votre service/administration], conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette décision mûrement réfléchie est motivée par [motif de la démission, facultatif mais recommandé : projet professionnel, raisons personnelles, etc.].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accepter cette démission qui, je le souhaite, pourrait prendre effet à compter du [date souhaitée]. Je me tiens à votre disposition pour organiser les modalités de ma cessation de fonction et assurer la transmission des dossiers en cours.

Je tiens à vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée tout au long de ces [durée] années au service de [nom de l'administration].

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Nom et prénom]

Modèle de lettre de démission pour un agent contractuel

Les agents contractuels doivent respecter un préavis dont la durée varie selon leur ancienneté dans l’administration.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Démission d'un poste d'agent contractuel

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé exact du poste] que j'occupe depuis le [date de début du contrat] au sein de [nom du service/administration].

Conformément aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et compte tenu de mon ancienneté de [X années/mois], je respecterai un préavis de [durée du préavis : 8 jours, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté]. Ma démission sera donc effective à compter du [date de fin après préavis].

[Paragraphe facultatif sur les motifs]

Je me tiens à votre disposition durant cette période de préavis pour assurer la continuité du service et faciliter la transition avec mon successeur.

Je vous remercie pour cette expérience professionnelle enrichissante au sein de votre administration.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

PJ : Copie de mon contrat de travail

Modèle de lettre de démission pour un fonctionnaire stagiaire

Les fonctionnaires stagiaires peuvent démissionner plus facilement car leur lien avec l’administration est encore provisoire.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Démission de mon poste de fonctionnaire stagiaire

Madame/Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], actuellement en stage probatoire au grade de [grade exact] au sein de [nom du service/administration] depuis le [date de début du stage], ai l'honneur de vous présenter ma démission.

Cette décision est motivée par [motif de la démission : réorientation professionnelle, raisons personnelles, etc.].

Je souhaiterais que cette démission prenne effet le [date souhaitée]. Je me tiens à votre disposition pour effectuer les formalités administratives nécessaires à mon départ.

Je vous remercie pour l'opportunité qui m'a été donnée de servir au sein de votre administration.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Nom et prénom]

Modèle de lettre de démission pour un départ à la retraite

Bien que techniquement différent d’une démission, le départ à la retraite nécessite également une lettre formelle.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre grade et affectation]
[Votre numéro de sécurité sociale]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Demande d'admission à la retraite

Madame/Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite à compter du [date précise de départ à la retraite souhaitée].

Fonctionnaire de [catégorie] au sein de [nom de l'administration] depuis le [date d'entrée dans l'administration], j'atteindrai à cette date [l'âge légal de départ à la retraite / le nombre de trimestres requis] me permettant de bénéficier d'une pension à taux plein.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en compte ma demande et de m'indiquer les démarches administratives à accomplir pour finaliser mon dossier de retraite.

Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour ces [nombre] années passées au service de [nom de l'administration] qui ont été riches d'enseignements et d'expériences professionnelles.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

PJ : Relevé de carrière délivré par la CNRACL/le SRE

Modèle de lettre de démission pour une disponibilité

La disponibilité n’est pas une démission mais une position administrative permettant de quitter temporairement la fonction publique.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre grade et affectation]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Demande de mise en disponibilité

Madame/Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], [grade] au sein de [nom du service/administration], ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [motif : convenances personnelles, création d'entreprise, etc.] conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

Je souhaiterais que cette disponibilité prenne effet à compter du [date de début souhaitée] pour une durée de [durée souhaitée, dans la limite des textes réglementaires].

Cette demande est motivée par [expliquer brièvement mais précisément les raisons de votre demande, surtout si la disponibilité est de droit].

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de ma demande et pour organiser les modalités de ma cessation temporaire d'activité.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Nom et prénom]

PJ : [Documents justificatifs selon le motif de la disponibilité]

Modèle de lettre de démission pour création d’entreprise

Ce modèle est adapté aux fonctionnaires souhaitant quitter l’administration pour créer leur propre entreprise.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Votre grade et affectation]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Démission pour création d'entreprise

Madame/Monsieur,

J'ai l'honneur de vous présenter ma démission de mon emploi de [intitulé exact de votre poste] au sein de [nom de votre service/administration], conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Cette décision est motivée par mon projet de création d'entreprise dans le domaine de [préciser le secteur d'activité], projet pour lequel je souhaite me consacrer pleinement. J'ai conscience que cette démission est définitive et entraînera la perte de ma qualité de fonctionnaire.

Je souhaiterais que cette démission prenne effet le [date souhaitée]. Je me tiens à votre disposition pour assurer la transmission des dossiers en cours et faciliter la transition avec mon successeur.

Je tiens à vous remercier sincèrement pour la confiance que vous m'avez accordée tout au long de ces [durée] années au service de [nom de l'administration].

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]
[Nom et prénom]

PJ : Présentation succincte du projet professionnel

Modèle de lettre de démission en période d’essai (contractuel)

Pour les agents contractuels qui souhaitent démissionner pendant leur période d’essai.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]

À [lieu], le [date]

À l'attention de [Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire]
[Adresse de l'administration]

Objet : Démission pendant la période d'essai

Madame/Monsieur,

Actuellement employé(e) en qualité de [intitulé du poste] au sein de [nom du service/administration] depuis le [date de début du contrat], je me permets de vous présenter ma démission pendant ma période d'essai.

Après mûre réflexion, j'ai constaté que les missions proposées ne correspondent pas exactement à mes attentes professionnelles [ou autre motif si pertinent].

Conformément aux termes de mon contrat, je respecterai un délai de prévenance de [durée prévue au contrat ou par les textes applicables]. Ma démission sera donc effective à compter du [date de fin].

Je vous remercie pour la confiance que vous m'avez accordée en me recrutant et pour cette expérience au sein de votre administration.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

PJ : Copie de mon contrat de travail

Quelles sont les spécificités de la démission dans la fonction publique à connaître ?

La démission dans la fonction publique obéit à des règles particulières qu’il est essentiel de comprendre avant d’entamer votre démarche. Ces spécificités varient selon votre statut et peuvent avoir un impact significatif sur la suite de votre carrière.

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La principale caractéristique à retenir est que, contrairement au secteur privé, la démission dans la fonction publique n’est pas un droit automatique mais une demande qui doit être acceptée par l’administration. Cette particularité découle du statut général de la fonction publique qui prévoit que la démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant la volonté expresse de l’agent de quitter définitivement son administration.

Comment fonctionne le préavis dans la fonction publique ?

La durée du préavis varie considérablement selon votre statut au sein de la fonction publique. Il est crucial de bien comprendre ces délais pour planifier correctement votre départ.

Pour les fonctionnaires titulaires, aucun préavis n’est fixé par la loi. Cependant, l’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à votre demande de démission. Durant cette période, vous êtes tenu de continuer à exercer vos fonctions. Si l’administration ne répond pas dans ce délai, votre démission est considérée comme acceptée.

Pour les agents contractuels, le préavis est clairement défini par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et varie selon l’ancienneté :

  • 8 jours pour les agents ayant moins de 6 mois de service
  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans
  • 2 mois pour les agents ayant plus de 2 ans d’ancienneté

Pour les fonctionnaires stagiaires, la procédure est généralement plus simple et la démission prend effet dès son acceptation par l’autorité compétente, sans préavis particulier imposé par les textes.

Consultez nos modèles spécifiques selon votre secteur :

Quelles sont les conséquences d’une démission de la fonction publique ?

Démissionner de la fonction publique entraîne des conséquences importantes qu’il convient d’évaluer avant de prendre votre décision finale.

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La conséquence la plus significative pour un fonctionnaire titulaire est la perte définitive de la qualité de fonctionnaire. Une fois votre démission acceptée, vous ne pourrez pas être réintégré directement dans votre ancien corps ou cadre d’emplois. Si vous souhaitez revenir dans la fonction publique, vous devrez passer à nouveau les concours, sauf cas particuliers prévus par les textes.

Concernant les droits au chômage, un agent public démissionnaire n’a généralement pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas de démissions considérées comme légitimes (déménagement pour suivre un conjoint, création d’entreprise sous certaines conditions, etc.).

Pour ce qui est des congés non pris, ils peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice si vous n’avez pas pu les prendre avant votre départ, notamment en raison des nécessités de service.

N’oubliez pas également de vérifier l’impact sur vos droits à la retraite. Une carrière incomplète dans la fonction publique peut avoir des conséquences sur le montant de votre future pension.

Comment s’assurer que votre lettre de démission sera acceptée par l’administration ?

modele de lettre de démission fonction public

Pour maximiser les chances d’acceptation de votre démission, plusieurs éléments doivent être pris en compte lors de la rédaction de votre lettre et dans votre approche globale.

La forme et le contenu de votre lettre sont cruciaux. Votre demande doit être claire, précise et respectueuse. Elle doit mentionner explicitement votre souhait de démissionner de la fonction publique et préciser la date à laquelle vous souhaitez que cette démission prenne effet.

Motiver votre démission n’est pas obligatoire mais recommandé. Expliquer les raisons de votre départ (projet professionnel, raisons personnelles, etc.) peut aider l’administration à comprendre votre démarche et faciliter son acceptation. Cependant, restez factuel et professionnel dans vos explications.

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Le timing de votre demande peut jouer un rôle important. Évitez, si possible, de démissionner pendant une période critique pour votre service (pics d’activité, réformes en cours, etc.). Prévoyez également un délai suffisant pour permettre à l’administration d’organiser votre remplacement.

Proposer des solutions pour assurer la continuité du service peut également favoriser l’acceptation de votre démission. Par exemple, vous pouvez proposer de former votre remplaçant ou de documenter vos procédures de travail avant votre départ.

Enfin, un entretien préalable avec votre supérieur hiérarchique avant l’envoi officiel de votre lettre peut préparer le terrain et éviter une surprise désagréable. Cette démarche témoigne de votre professionnalisme et de votre respect pour l’institution.

La rédaction d’une lettre de démission dans la fonction publique nécessite de respecter des règles précises qui varient selon votre statut. Les modèles proposés dans cet article vous fournissent une base solide pour formaliser votre demande tout en respectant les exigences légales.

Rappelez-vous que, contrairement au secteur privé, votre démission doit être acceptée par l’administration et que cette décision entraîne généralement la perte définitive de votre qualité de fonctionnaire. Prenez donc le temps de bien réfléchir à votre démarche et d’en mesurer toutes les conséquences avant d’envoyer votre lettre.

Pour faciliter l’acceptation de votre démission, soignez la forme et le contenu de votre lettre, choisissez le bon moment et proposez des solutions pour assurer la continuité du service. Un départ bien préparé vous permettra de tourner cette page professionnelle sereinement et d’aborder votre nouveau projet dans les meilleures conditions.