Démissionner de son poste dans la fonction publique territoriale est une démarche administrative qui nécessite de respecter certaines formalités propres à ce secteur. Les agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels, doivent suivre une procédure spécifique et rédiger une lettre de démission conforme aux exigences légales pour que leur départ soit validé par leur collectivité.
La démission d’un agent territorial n’est pas un droit acquis comme dans le secteur privé, mais une demande qui doit être formellement acceptée par l’autorité territoriale. Cette particularité, encadrée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, rend la rédaction de la lettre de démission particulièrement importante. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons préparé des modèles adaptés aux différentes situations que l’on peut rencontrer au sein des collectivités territoriales (mairies, départements, régions, intercommunalités, etc.). Ces exemples vous permettront de formaliser votre demande dans les règles et d’optimiser les chances qu’elle soit acceptée par votre employeur.
| Statut | Préavis légal | Destinataire | Document à joindre | Points d’attention |
|---|---|---|---|---|
| Titulaire FPT | Acceptation sous 4 mois | Autorité territoriale | Aucun | Démission irrévocable après acceptation |
| Contractuel < 6 mois | 8 jours | Autorité territoriale | Copie du contrat | Date de fin précise à mentionner |
| Contractuel 6 mois à 2 ans | 1 mois | Autorité territoriale | Copie du contrat | Date de fin précise à mentionner |
| Contractuel > 2 ans | 2 mois | Autorité territoriale | Copie du contrat | Date de fin précise à mentionner |
| Agent stagiaire | Aucun délai légal | Autorité territoriale | Aucun | Démission généralement effective immédiatement |
| Disponibilité/détachement | Varie selon situation | Autorité territoriale | Arrêté de mise en position | Démission définitive = perte du statut |
| Élu local sous mandat | Procédure spécifique | Préfet | Lettre explicative | Acceptation par le préfet requise |
6 modèles de lettres de démission à utiliser dans la fonction publique territoriale
Voici une collection de modèles de lettres adaptés aux différentes situations professionnelles au sein de la fonction publique territoriale. Ces exemples peuvent être personnalisés selon votre statut, votre ancienneté et le motif de votre départ.
Modèle de lettre de démission pour un fonctionnaire territorial titulaire
Les fonctionnaires territoriaux titulaires doivent obtenir l’acceptation formelle de leur démission par l’autorité territoriale compétente.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Grade et fonction]
À [lieu], le [date]
À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom]
[Maire/Président(e) du Conseil départemental/régional/Président de l'EPCI]
[Nom de la collectivité]
[Adresse de la collectivité]
Objet : Demande de démission de la fonction publique territoriale
Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)],
**Par la présente, j'ai l'honneur de vous présenter ma démission de mon emploi de [intitulé exact du poste]** au sein de [nom du service] de [nom de la collectivité], conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
**Cette décision, mûrement réfléchie, est motivée par [motif de la démission : projet professionnel, raisons personnelles, mutation géographique, etc.]**. Je souhaite que cette démission prenne effet à compter du [date souhaitée, après acceptation par l'autorité territoriale].
**J'ai pleinement conscience que cette démission, une fois acceptée, entraînera la perte définitive de ma qualité de fonctionnaire territorial.** Durant cette période d'attente de votre décision, je m'engage à assurer pleinement mes missions et à faciliter la passation des dossiers en cours.
Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour ces [nombre] années passées au service de [nom de la collectivité] qui m'ont permis de contribuer au service public territorial et de développer mes compétences professionnelles.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)], l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Nom et prénom]
Modèle de lettre de démission pour un agent territorial contractuel
Les agents contractuels doivent respecter un préavis dont la durée varie selon leur ancienneté dans la collectivité.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
À [lieu], le [date]
À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom]
[Maire/Président(e) du Conseil départemental/régional/Président de l'EPCI]
[Nom de la collectivité]
[Adresse de la collectivité]
Objet : Démission d'un poste d'agent contractuel territorial
Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)],
**Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé exact du poste]** que j'occupe depuis le [date de début du contrat] au sein du service [nom du service] de votre collectivité.
**Conformément aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et compte tenu de mon ancienneté de [X années/mois], je respecterai un préavis de [durée du préavis : 8 jours, 1 mois ou 2 mois selon l'ancienneté]**. Ma démission sera donc effective à compter du [date de fin après préavis].
**Cette décision est motivée par [motif : nouvelle opportunité professionnelle, raisons personnelles, déménagement, etc.]**.
**Je m'engage à assurer mes fonctions avec le même professionnalisme jusqu'à mon départ** et à faciliter la transition avec la personne qui me remplacera. Je reste disponible pour former mon successeur si vous le jugez nécessaire.
Je tiens à vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée tout au long de mon contrat au sein de votre collectivité.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
PJ : Copie de mon contrat de travail
Modèle de lettre de démission pour un fonctionnaire territorial stagiaire
Les fonctionnaires stagiaires peuvent démissionner plus facilement car leur lien avec la collectivité est encore provisoire.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
À [lieu], le [date]
À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom]
[Maire/Président(e) du Conseil départemental/régional/Président de l'EPCI]
[Nom de la collectivité]
[Adresse de la collectivité]
Objet : Démission de mon poste de fonctionnaire territorial stagiaire
Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)],
**Je soussigné(e) [Nom et prénom], actuellement en stage probatoire au grade de [grade exact]** au sein du service [nom du service] de votre collectivité depuis le [date de début du stage], **ai l'honneur de vous présenter ma démission**.
**Cette décision est motivée par [motif de la démission : réorientation professionnelle, raisons personnelles, etc.]**.
**Je souhaiterais que cette démission prenne effet le [date souhaitée]**. Je me tiens à votre disposition pour effectuer les formalités administratives nécessaires à mon départ et assurer la transmission des dossiers en cours.
Je vous remercie pour l'opportunité qui m'a été donnée de servir au sein de votre collectivité et pour la confiance que vous m'avez accordée.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)], l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Nom et prénom]
Modèle de lettre de démission pour un agent territorial en disponibilité
Ce modèle s’adresse aux agents déjà en disponibilité qui souhaitent démissionner définitivement de la fonction publique territoriale.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Grade et fonction avant la disponibilité]
À [lieu], le [date]
À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom]
[Maire/Président(e) du Conseil départemental/régional/Président de l'EPCI]
[Nom de la collectivité]
[Adresse de la collectivité]
Objet : Démission définitive durant une période de disponibilité
Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)],
**Je soussigné(e) [Nom et prénom], actuellement en position de disponibilité depuis le [date de début de la disponibilité] pour [motif de la disponibilité]**, ai l'honneur de vous présenter ma démission définitive de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
**Après mûre réflexion, je souhaite renoncer définitivement à mon statut de fonctionnaire territorial** pour me consacrer pleinement à [nouveau projet professionnel, reconversion, etc.].
**Je suis pleinement conscient(e) que cette décision est irrévocable et qu'elle entraînera la perte définitive de ma qualité de fonctionnaire territorial**. Je sollicite donc l'acceptation de ma démission par votre autorité.
Je tiens à vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée durant mes années de service au sein de votre collectivité avant ma mise en disponibilité.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
PJ : Copie de l'arrêté de mise en disponibilité
Modèle de lettre de démission pour un agent territorial en détachement
Pour les agents en détachement qui souhaitent démissionner de leur administration d’origine.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Grade et fonction d'origine]
À [lieu], le [date]
À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom]
[Maire/Président(e) du Conseil départemental/régional/Président de l'EPCI]
[Nom de la collectivité d'origine]
[Adresse de la collectivité]
Objet : Démission de la fonction publique territoriale durant un détachement
Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)],
**Actuellement en position de détachement auprès de [nom de l'organisme d'accueil] depuis le [date de début du détachement] en qualité de [fonction dans l'organisme d'accueil]**, j'ai l'honneur de vous présenter ma démission définitive de mon corps/cadre d'emplois d'origine de [grade exact] au sein de votre collectivité.
**Cette décision, mûrement réfléchie, est motivée par [motif : intégration dans l'administration d'accueil, reconversion professionnelle, etc.]**.
**Conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, je suis conscient(e) que cette démission, une fois acceptée, entraînera la perte définitive de ma qualité de fonctionnaire territorial**.
Je tiens à vous exprimer ma sincère gratitude pour la confiance que vous m'avez accordée tout au long de ces [nombre] années passées au service de [nom de la collectivité d'origine] avant mon détachement.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la [Maire/Président(e)], l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Nom et prénom]
PJ : Copie de l'arrêté de détachement
Modèle de lettre de démission pour un élu local souhaitant démissionner de son mandat
Bien qu’il ne s’agisse pas strictement d’une démission de la fonction publique, les élus locaux suivent une procédure spécifique pour démissionner de leur mandat.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]
[Fonction élective : Conseiller municipal/départemental/régional]
À [lieu], le [date]
À l'attention de Madame/Monsieur le Préfet
Préfecture de [département]
[Adresse de la préfecture]
Copie à : [Maire/Président(e) de l'assemblée concernée]
Objet : Démission de mon mandat de [conseiller municipal/départemental/régional]
Madame/Monsieur le Préfet,
**Par la présente, j'ai l'honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de [conseiller municipal/départemental/régional] de la [commune/département/région] de [nom]**, que j'exerce depuis mon élection le [date].
**Cette décision est motivée par [raisons personnelles, professionnelles, déménagement, etc.]** et prendra effet dès réception de votre acceptation, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Je tiens à vous assurer que cette décision a été mûrement réfléchie et qu'elle est irrévocable.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et son acceptation.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Nom et prénom]
Quelles sont les particularités de la démission dans la fonction publique territoriale ?
La fonction publique territoriale possède son propre cadre juridique concernant les démissions, qui diffère à la fois du secteur privé et des autres versants de la fonction publique (État et hospitalière). Comprendre ces spécificités est essentiel avant d’entamer votre démarche.
Comment fonctionne la procédure de démission dans la FPT ?
La démission d’un fonctionnaire territorial titulaire n’est pas un droit acquis mais une demande qui doit être formellement acceptée par l’autorité territoriale compétente. Cette particularité est stipulée dans l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour qu’une démission soit valable, elle doit obligatoirement être présentée par écrit, exprimer clairement la volonté non équivoque de l’agent de quitter définitivement son emploi, et être adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination (maire, président du conseil départemental ou régional, président d’un établissement public de coopération intercommunale…).
Une fois votre lettre de démission envoyée, l’autorité territoriale dispose d’un délai de quatre mois pour vous répondre. Durant cette période, vous devez continuer à exercer normalement vos fonctions. Si l’administration ne répond pas dans ce délai de quatre mois, votre démission est considérée comme acceptée tacitement.
Pour les agents contractuels, la procédure est encadrée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Leur démission doit également être adressée à l’autorité territoriale, mais contrairement aux fonctionnaires, ils doivent respecter un préavis dont la durée varie selon leur ancienneté.
Quels sont les délais de préavis à respecter selon votre statut ?
Les délais de préavis varient considérablement selon votre statut au sein de la fonction publique territoriale. Il est crucial de bien les connaître pour planifier correctement votre départ.
Pour les fonctionnaires titulaires, il n’existe pas de préavis légalement défini, mais vous restez en fonction jusqu’à l’acceptation de votre démission par l’administration (dans un délai maximum de 4 mois).
Pour les agents contractuels, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixe les préavis suivants :
- 8 jours pour les agents ayant moins de 6 mois de service
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans
- 2 mois pour les agents ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Pour les fonctionnaires stagiaires, aucun préavis spécifique n’est prévu par les textes, la démission prenant généralement effet dès son acceptation par l’autorité territoriale.
Ces délais peuvent parfois être négociés avec votre hiérarchie, notamment en cas de nécessité de service ou, à l’inverse, si votre collectivité accepte de réduire cette période.
Quelles sont les conséquences d’une démission de la fonction publique territoriale ?
Démissionner de la fonction publique territoriale entraîne des conséquences importantes qu’il convient d’évaluer avant de prendre votre décision finale.
La conséquence majeure pour un fonctionnaire titulaire est la perte définitive de la qualité de fonctionnaire. Une fois votre démission acceptée, vous ne pourrez pas être réintégré directement dans votre ancien cadre d’emplois. Si vous souhaitez revenir dans la fonction publique territoriale, vous devrez passer à nouveau les concours, sauf situations exceptionnelles prévues par les textes.
Concernant les droits au chômage, un agent territorial démissionnaire n’a généralement pas droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE), sauf dans certains cas de démissions considérées comme légitimes selon Pôle emploi (par exemple : démission pour suivre un conjoint muté, création d’entreprise sous certaines conditions, etc.).
Pour ce qui est des congés non pris, ils peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice si vous n’avez pas pu les prendre avant votre départ en raison des nécessités de service.
N’oubliez pas également de vérifier l’impact sur vos droits à la retraite. Une carrière incomplète dans la fonction publique territoriale peut avoir des conséquences sur le montant de votre future pension. Il peut être judicieux de demander un relevé de situation individuelle auprès de la CNRACL avant de prendre votre décision.
Explorez nos autres exemples de lettres de démission :
Comment rédiger une lettre de démission efficace pour la fonction publique territoriale ?
La rédaction d’une lettre de démission pour une collectivité territoriale doit suivre certaines règles formelles pour maximiser les chances d’acceptation et préserver de bonnes relations professionnelles.
Quels éléments doivent figurer dans votre lettre de démission ?
Votre lettre de démission doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être conforme aux attentes administratives :
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email
- Votre grade exact et votre fonction dans la collectivité
- Le lieu et la date de rédaction de la lettre
- Les coordonnées du destinataire : généralement le maire ou le président de la collectivité
- Un objet clair mentionnant qu’il s’agit d’une démission
- Une formulation non équivoque de votre volonté de démissionner
- La référence aux textes applicables (article 96 de la loi n° 84-53 pour les titulaires)
- La date souhaitée de prise d’effet de la démission
- Le motif de votre démission (bien que facultatif, il est recommandé de l’indiquer)
- Une proposition de modalités pour assurer la transition
- Des remerciements pour l’expérience acquise dans la collectivité
- Une formule de politesse appropriée
- Votre signature manuscrite
Comment formuler votre motivation de manière professionnelle ?
Bien que la mention du motif de démission ne soit pas légalement obligatoire, elle est vivement recommandée pour plusieurs raisons. Elle permet d’abord de contextualiser votre décision et peut faciliter son acceptation par l’autorité territoriale. Elle contribue également à maintenir une relation professionnelle positive avec votre employeur.
Voici quelques exemples de formulations professionnelles selon différents motifs :
- Pour une évolution de carrière : “Cette décision est motivée par mon souhait d’évoluer professionnellement vers [préciser le nouveau poste/secteur] qui me permettra de développer de nouvelles compétences dans le domaine de [préciser].”
- Pour un rapprochement familial : “Des circonstances familiales m’obligent à me rapprocher de la région de [lieu], ce qui rend impossible la poursuite de mes fonctions au sein de votre collectivité malgré mon attachement à celle-ci.”
- Pour un déménagement : “Mon conjoint ayant été muté professionnellement dans la région de [lieu], je me vois contraint(e) de démissionner de mes fonctions actuelles pour préserver l’unité familiale.”
- Pour une création d’entreprise : “J’ai décidé de me consacrer pleinement à un projet de création d’entreprise dans le domaine de [préciser], ce qui nécessite ma démission de la fonction publique territoriale.”
Quelle que soit votre motivation, privilégiez un ton neutre et factuel. Évitez toute formulation négative ou critique envers la collectivité, même si vous avez rencontré des difficultés durant votre exercice. Une lettre de démission n’est pas le support approprié pour exprimer des griefs ou des revendications.
À qui adresser votre lettre de démission ?
Dans la fonction publique territoriale, votre lettre de démission doit être adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c’est-à-dire :
- Le maire pour les agents communaux
- Le président du conseil départemental pour les agents départementaux
- Le président du conseil régional pour les agents régionaux
- Le président pour les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomération, métropoles…)
- Le président du conseil d’administration pour les établissements publics locaux (CCAS, centres de gestion…)
Il est recommandé d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d’envoi, importante pour le calcul du délai de 4 mois.
Pour les élus locaux souhaitant démissionner de leur mandat électif, la lettre de démission doit être adressée :
- Au maire pour les adjoints et conseillers municipaux (avec information au préfet)
- Au préfet directement pour les maires
- Au président du conseil départemental ou régional pour les conseillers départementaux ou régionaux
- Au préfet pour les présidents de conseil départemental ou régional
Il est généralement apprécié d’informer au préalable votre supérieur hiérarchique direct (directeur de service, directeur général des services) de votre démarche, par courtoisie professionnelle, avant l’envoi officiel de votre lettre à l’autorité territoriale.
La rédaction d’une lettre de démission pour la fonction publique territoriale nécessite de respecter des règles précises qui varient selon votre statut. Les modèles proposés dans cet article vous donnent une base solide pour formaliser votre demande tout en respectant les exigences légales.
Rappelez-vous que, contrairement au secteur privé, votre démission doit être acceptée par l’autorité territoriale et que cette décision entraîne généralement la perte définitive de votre qualité de fonctionnaire. Prenez donc le temps de bien réfléchir à votre démarche et d’en mesurer toutes les conséquences avant d’envoyer votre lettre.
Pour faciliter l’acceptation de votre démission, soignez la forme et le contenu de votre lettre, choisissez le bon moment et proposez des solutions pour assurer la continuité du service public, mission fondamentale des collectivités territoriales. Un départ bien préparé vous permettra de tourner cette page professionnelle sereinement et d’aborder votre nouveau projet dans les meilleures conditions, tout en maintenant de bonnes relations avec votre ancienne collectivité.
